1. INTRODUCTION

Le site Internet www.rapidomaine.fr (ci-après le « Site ») est édité par : la société ORDIPAT (ci-après ‘’ la Société »), S.A.S, dont le siège social est situé au 3 rue Moncey, 75009 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 316 607 779 et joignable par courriel : support@rapidomaine.fr ou par téléphone au 01 40 74 35 84 et dont le N° TVA intracommunautaire est le : FR28316607779 .

Le Directeur de la publication est : Olivier BARLOY

Le Site est hébergé par les services de la Société dont les coordonnées se trouvent ci-dessus.

1.1. Le Site propose au client (ci-après le « Client ») des prestations en matière de réservation de noms de domaine et de services d’hébergement. (ci-après les « Services »).

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les «CGV») régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre la Société et le Client (ci-après désignés conjointement les «Parties» et individuellement la « Partie »).

1.3. Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à chaque Client avant la conclusion du Contrat. En conséquence, le fait de s’inscrire sur le Site et de passer commande des Services (ci-après la « Commande ») implique l'adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV, à l'exclusion de tous autres documents.

1.4. Ces CGV régissent intégralement les relations entre la Société et le Client. Aucune condition particulière communiquée par le Client à la Société ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite de la Société.

1.5. Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans la Commande confirmée par la Société ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.

1.6. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

1.7. Les Services proposés par la Société s’adressent aux consommateurs et aux professionnels selon les définitions données par le Code de la consommation.

2. DÉFINITION

2.1. ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers): désigne l’organisme international règlementant les conditions d’attribution et de gestion des Noms de domaine

2.2. Nom de domaine : désigne une adresse Internet constitué d’un préfixe (ex : WWW) et composé d'une chaîne de caractères et d'une extension (ex : .FR, .COM ; .paris ; .org ; .net,…).

2.3. Registre : désigne un opérateur de registre ayant autorisé la Société à enregistrer des Noms de domaine.

2.4. WHOIS : désigne le service de recherche permettant d’accéder aux informations concernant un titulaire d’un Nom de domaine, informations communiquées par le titulaire.

3. MOYENS TECHNIQUES

3.1. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

4. OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1. Obligations du Client

4.1.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site et les Services de manière conforme aux instructions de la Société.

4.1.2. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir:

• 4.1.2.1. d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
• 4.1.2.2. de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
• 4.1.2.3. de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
• 4.1.2.4. d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
• 4.1.2.5. de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Services à des tiers ;
• 4.1.2.6. de dénigrer le Site et/ou les Services ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication ;
• 4.1.2.7. d’utiliser les Services contrairement aux directives de la Société et de porter atteinte aux droits de tiers.

4.1.3. Concernant les Noms de domaine, le Client s’engage à respecter les obligations telles qu’issues de la réglementation de l’ICANN consultables notamment au lien suivant : https://www.icann.org/resources/pages/benefits-2017-10-27-fr .

4.1.4. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

5. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

5.1. Lors du processus de Commande, il sera demandé au Client de remplir un formulaire d’inscription, de choisir un mot de passe et de renseigner les informations obligatoires (nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, informations issues du Kbis pour les Clients professionnels).

5.2. Les identifiants et mots de passe du Client sont strictement personnels. Le Client doit informer la Société de toute perte de ces informations sans délai et la Société lui communiquera de nouveaux identifiants et mots de passe. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

5.3. Le Client doit mettre à jour les informations fournies lors de la création de son compte (notamment adresse email, nom et prénom, adresse postale) tous les six mois via son compte client.

5.4. Une demande exceptionnelle de mise à jour pourra être adressée au Client et, ce, conformément avec la réglementation de l’ICANN. Le Client s’engage à effectuer la mise à jour de ses informations personnelles dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande. Le défaut de réponse dans les quinze jours de la part du Client est constitutif du non-respect d’une obligation contractuelle pouvant entraîner la suspension ou la suppression du Nom de domaine.

6. COMMANDE

6.1. Pour toute première Commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site.

6.2. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

6.3. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des présentes CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’commande avec obligation de paiement‘’ ou toute autre mention analogue dénuée d’ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement.

6.4. Après acceptation des présentes CGV et validation de la Commande, le Contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

6.5. Un email de confirmation de sa demande de Commande lui sera alors envoyé.

6.6. La Société recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de Commande établie à son attention par la Société, sur support papier ou sur support informatique.

6.7. Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGV, sous réserve de l’application au Client consommateur du droit de rétractation tel que défini à l’article 15 des présentes CGV.

6.8. Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la Société comme nulle et non avenue.

6.9. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande.

7. PAIEMENT

7.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros et toutes taxes comprises.

7.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

7.3. La Commande des Services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par Paypal ou carte bancaire sur le compte de la Société, ou par chèque à l’ordre de la Société.

7.4. Le Site utilise le système de sécurisation de Paypal et de Systempay pour le paiement par carte bancaire, prestataires spécialisés dans la sécurisation de paiement en ligne. Ces systèmes garantissent au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé choisi est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées du compte Paypal et les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

7.5. En cas de paiement par chèque, le Client doit envoyer le chèque par voie postale à l’adresse de la Société accompagné du bordereau récapitulatif de sa Commande et en indiquant au dos du chèque la référence de sa Commande. Les Services ne seront fournis qu’après encaissement dudit chèque par la Société.

7.6. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

7.7. Pour les Clients professionnels uniquement.

7.8. Si applicable, en cas de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, un intérêt au taux légal en vigueur augmenté de quatre (4) points sera automatiquement appliqué par la Société jusqu’au complet paiement, et, ce, sans notification préalable.

7.9. Conformément aux articles L.441-6 du Code du commerce et D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

8. NOM DE DOMAINE

8.1. L’enregistrement de Noms de domaine sous certaines extensions peut faire l’objet de conditions particulières pouvant déroger aux présentes CGV du fait de l’application de règles spécifiques telles que définies par le Registre en charge de l’extension. Ces conditions particulières sont accessibles sur la fiche de l’extension en question et sont transmises au Client en même temps que les présentes CGV.

LES DOMAINES EN .FR : Le registre gérant les .FR est l'Afnic. Le Client s'engage à prendre connaissance de la charte de nommage et à la respecter. La charte est disponible à cette adresse : https://www.afnic.fr/wp-media/uploads/2023/05/afnic-charte-de-nommage-2023-07-03.pdf

LES DOMAINES EN .EU : Le registre gérant les .EU est l'Eurid. Le Client s'engage à prendre connaissance de la charte de nommage et à la respecter. La charte est disponible à cette adresse : https://eurid.eu/fr/other-information/documents/

LES DOMAINES EN .UK : Le registre gérant les .UK est Nominet. Le Client s'engage à prendre connaissance de la charte de nommage et à la respecter. La charte est disponible à cette adresse : https://nominet.uk/wp-content/uploads/2020/04/Terms-and-Conditions-of-Domain-Name-Registration-24-04-2020-v1.pdf

POUR LES AUTRES DOMAINES : Notre fournisseur est KeySystem. Le Client s'engage à prendre connaissance de la charte de nommage et à la respecter. La charte est disponible à cette adresse : https://kb.centralnicreseller.com/domains/tlds

8.2. Le Client s’engage à respecter les procédures de résolution non contentieuses (notamment concernant le transfert, la suspension et l’annulation d’un Nom de domaine) édictées par le Registre en charge de l’extension, pouvant concerner de façon non limitative, notamment les procédures ICANN, SYRELI, ADR et l UDRP, étant précisé que lesdites procédures sont applicables sans préjudices des autres voies de droit applicable à l’espèce. Ces procédures de résolution non contentieuses sont accessibles sur la fiche de l’extension en question et sont transmises au Client en même temps que les présentes CGV.

8.3. Pour les Clients professionnels, concernant la disponibilité et l’enregistrement d’un Nom de domaine, la Société n’est soumise qu’à une obligation de moyens.

8.4. Le Client a la possibilité de consulter la disponibilité du Nom de domaine via le Whois accessible depuis le Site de la Société. Étant précisé que le Whois est mis à jour une fois par jour, la Société n’est pas responsable des informations présentes sur le Whois qui sont purement indicatives, ni de l’échec de l’enregistrement d’un Nom de domaine apparaissant comme disponible sur le Whois. S’il s’avère après paiement du Client que le Nom de domaine requis n’est pas disponible, la Société procèdera au remboursement du montant versé.

8.5. Chaque Registre dont l’ICANN énumère les informations qui doivent être transmises pour la réservation d’un Nom de domaine (nom, prénom, adresse postale, adresse email, date d’enregistrement et date d’expiration). Le Client déclare que les informations transmises sont sincères et exactes.

8.6. Le Client peut demander que ses informations ne soient pas accessibles à tous. A ce titre, la Société propose la non-divulgation dans le Whois des informations transmises par le Client pour un montant de 9.99 euros TTC annuel par Nom de domaine.

8.7. La procédure d’enregistrement du Nom de domaine débute deux jours ouvrés après le paiement par le Client.

8.8. Utilisation du Nom de domaine :

• 8.8.1. La gestion du Nom de domaine du Client se fait via l’espace client du Site, les informations concernant les démarches de configuration et la date d’expiration y sont notamment disponibles.
• 8.8.2. Le renouvellement du Nom de domaine doit s’effectuer avant son expiration et ne sera pris en compte par la Société qu’après paiement du prix total par le Client.
• 8.8.3. Étant précisé que la plupart des extensions de Nom de domaine, propose un délai dit de grâce après l’expiration de ce dernier permettant un renouvellement de ce dernier après expiration. Ces délais sont disponibles sur la fiche du Service requis.
• 8.8.4. A l’expiration du Nom de Domaine ou après la période de délai grâce, le renouvellement du Nom de Domaine est assujetti au paiement de frais de dossier conformément aux règles édictées par le Registre administrant l’extension du Nom de domaine. Les montants de frais de dossier sont accessibles sur demande à la Société.
• 8.8.5. A l’issue d’un délai de deux mois après l’expiration du Nom de Domaine et/ ou du délai de grâce, tout renouvellement du Nom de domaine sera impossible. Il appartiendra au Client d’en faire à nouveau la réservation et de procéder à l’enregistrement.
• 8.8.6. A l’issue d’un délai de quatre à six mois (variant selon les Registres) après l’expiration du Nom de Domaine et/ ou du délai de grâce, le Nom de domaine non renouvelé pourra faire l’objet d’une réservation et d’un enregistrement par tout tiers. La Société n’est pas responsable du défaut du renouvellement du Nom de domaine dont seul le Client est responsable.

8.9. Transfert :

• 8.9.1. Le Client peut à tout moment après réservation du Nom de domaine en demander le transfert vers une autre société agréée à opérer l’enregistrement de Nom de domaine. Les modalités de transferts sont décrites dans la fiche de chaque Service.
• 8.9.2. Le transfert est subordonné à l’exécution des obligations contractuelles par le Client.
• 8.9.3. Conformément aux lois et règlements en vigueur, le transfert d’un Nom de domaine ne peut pas s’opérer dans les soixante jours précédant l’enregistrement, un transfert ou la modification des informations personnelles du Client.

8.10. Responsabilité du fait de l'enregistrement d'un Nom de domaine :

• 8.10.1. Conformément à l’article L.45-1 du Code des Postes et des Communications stipulant que « L’enregistrement des noms de domaine s’effectue sur la base des déclarations faites par le demandeur et sous sa responsabilité. », le Client est seul responsable des informations transmises concernant un Nom de domaine. De même, le Client déclare avoir reçu mandat de toute personne physique et/ ou morale dont il divulgue les informations concernant la réservation, l’enregistrement et le renouvellement d’un Nom de domaine. A ce titre, le Client prendra entièrement à sa charge toutes les conséquences de la divulgation d’informations erronées, inexactes ou pour lesquelles il n’aurait pas reçu mandat.
• 8.10.2. Conformément à l’article L.45-2 du Code des postes et des communications électroniques, le Client s’engage à ne pas réserver de Nom de domaine constituant une violation des dispositions légales ou réglementaires et/ ou portant atteinte aux droits des tiers. La disponibilité sur le Whois d’un Nom de domaine et sa réservation ne constituant pas une garantie contre toute revendication de tiers à cet égard.
• 8.10.3. La Société, sur demande d’une autorité judiciaire, pourra être amenée à annuler et/ ou supprimer un Nom de domaine et, ce, sans que cela ne permette l’octroi d’un remboursement au Client.

9. HEBERGEMENT

9.1. L’hébergement sera fourni au Client deux jours ouvrés après réception du complet paiement.

9.2. La Société propose différentes formules d’hébergement présentant des capacités de volume de stockage distinct. Il appartient au Client de choisir la formule appropriée à ses besoins. Un email sera envoyé au Client en cas de dépassement du volume de stockage.

9.3. Suspension du Service d’hébergement :

9.4. La Société a le droit de refuser d’héberger certains sites Internet et de suspendre tout ou partie des Services d’hébergement dans les conditions législatives et règlementaires applicables en la matière, en cas d’un risque avéré pour la sécurité des systèmes de la Société, d’une demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, d’une notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (« LCEN ») ou (e) du non-respect des présentes CGV.

9.5. Envoi d’emails :

• 9.5.1 L’envoi d’emails compris dans la formule hébergement proposée par la Société est limité à cinq cents adresses email différentes par envoi.

9.6. Responsabilité du Client en matière d’hébergement :

• 9.6.1 Le Client s’engage à respecter la législation et la règlementation applicables et notamment en matière de contenus. Le Client s’engage à ne pas diffuser de contenus portant atteinte au droit d’auteur, au droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. A ce titre, le Client garantit la Société de toute action en revendication ou en responsabilité de tiers liées aux contenus hébergés. Le Client s’engage à prendre en charge tous les frais résultant directement ou indirectement de telles actions.

9.7. Réversibilité :

• 9.7.1 En cas de cessation des relations contractuelles ou à leur terme et, ce, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la cessation de la relation ou leur terme, la Société s’engage à restituer au Client l’ensemble de ses informations à réception du paiement d’un prix de cent quatre-vingts (180) euros TTC.

9.8. Les données du Client concernées par la réversibilité sont exclusivement : :

• 9.8.1 Une sauvegarde de la base de données; une sauvegarde des données situées dans le serveur FTP;

9.9. Propriétés des données hébergées

9.10. Le Client et la Société conviennent que les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par la Société pour le compte du Client ou à l’initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du Client. A ce titre, le Client concède, en tant que de besoin, à la Société une licence non exclusive et mondiale, gratuite et incessible, lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier, d’afficher, de modifier lesdites données aux fins de l’exécution des Services, en association ou à l’occasion de ceux-ci. Ladite licence prendra fin à la cessation des relations contractuelles.

10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Droits de propriété intellectuelle sur le Site et les Services :

• 10.1.1. L’ensemble des éléments de ce Site, le Site lui-même et les Services, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
• 10.1.2. Le Client ne doit en aucun cas démonter, décompiler ni effectuer une ingénierie inverse du Site ni des Services.
• 10.1.3. Le nom et la marque « RAPIDOMAINE », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
• 10.1.4. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant
• 10.1.5. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site et les Services. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

10.2. Newsletters :

• 10.2.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
• 10.2.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits analogues à ceux commandés.
• 10.2.3. Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

11. GARANTIES

11.1. La Société ne peut être tenue d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services et a utilisé d’autres services que les Services fournis par la Société, sans son accord préalable et écrit et lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les éléments des Services sans l’accord préalable de la Société.

12. RESPONSABILITE

12.1. Dans les limites prévues par la loi applicable, la responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs. En aucun cas, la Société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

12.2. La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client du Site et/ou Services, en violation des prescriptions de la Société ou des règles de l’art.

12.3. Pour les Clients professionnels uniquement : en cas de manquement quelconque de la Société dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celle-ci dans le délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le manquement sera considéré comme inopposable à la Société.

12.4. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Les risques d’altération ou de destruction des données par des virus à l’intérieur du réseau sont limités par les logiciels antivirus. Il appartient au Client de se prémunir contre ces risques.

12.5. Le Client est seul responsable des informations fournies à la Société. A cette fin, le Client s’engage à communiquer des informations valides, adéquates et à jour.

12.6. Dans l’exploitation de son site Internet, le Client s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.

12.7. La Société ne dispose que d’un rôle d’hébergeur du site Internet du Client, tel que défini par la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique en date du 21 juin 2004 et ne peut être tenue pour responsable des contenus figurant sur le site Internet du Client. En cas de notification d’un tiers considérant qu’un contenu est manifestement illicite et susceptible de porter atteinte à ses intérêts, la Société pourra supprimer ce contenu sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client.

12.8. De même, le Client fait son affaire et est seul responsable des lois et réglementations applicables à son site Internet, notamment, au regard des mentions légales devant figurer sur un site Internet marchand BtoC, et de la protection des données personnelles.

12.9. Enfin, le Client est seul responsable dans les relations avec ses propres clients.

12.10. Uniquement pour les Clients ayant la qualité de professionnel, hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le Client professionnel reconnaît que la responsabilité de la Société est limitée au montant versé, par lui, pour la Commande en cause.

13. DONNÉES PERSONNELLES

13.1. Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible au lien suivant : http://www.rapidomaine.fr/confidentialite

14. DROIT DE RÉTRACTATION (pour les Clients ayant la qualité de consommateurs uniquement)

14.1. Concernant la fourniture des Services d’hébergement et de créations de sites Internet :

• 14.1.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
• 14.1.2. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
• 14.1.3. Le Client dispose sur le Site d’un formulaire de rétractation, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à la Société en cliquant sur l’icône d’envoi prévue à cet effet. Le formulaire se trouve à l’adresse suivante : [lien vers le formulaire disponible sur le site] et en fin des présentes CGV.
• 14.1.4. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
• 14.1.5. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Service(s) qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

14.2. Exclusion du droit de rétractation :

• 14.2.1. Conformément à l’article L.221-18-13° du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution du ou des Service(s) commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours tel que mentionné à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, la Société recueillera son accord préalable exprès et son renoncement exprès à exercer son droit de rétractation. (Merci de prévoir un moyen d’obtenir le consentement exprès comme une case à cocher)
• 14.2.2. Le Client qui a exercé son droit de rétractation alors que l’accès aux Services a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, devra verser à la Société un montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total des Services convenus.
• 14.2.3. Aucune somme n’est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie conformément aux articles L.221-25 et L.221-28-13° du Code de la consommation.

14.3. Concernant les Services d’hébergement :

• 14.3.1. La Société propose cependant, à titre de geste commercial, au Client la possibilité de se rétracter jusqu’à trente (30) jours après le début de la fourniture des Services d’hébergement exclusivement, et, ce, nonobstant la renonciation par le Client à exercer ce droit.

14.4. Concernant les Noms de domaine :

• 14.4.1. Conformément à l’article L.221-28-3° du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client ne peut être exercé pour fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L’enregistrement d’un Nom de domaine sur le Site du fait du choix d’intitulé du Nom de domaine et de l’extension est un bien nettement personnalisé pour lequel le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE

15.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

15.2. Si le Client est un professionnel au sens du Code de la consommation :

• 15.2.1 Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

15.3. Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation :

• 15.3.1 En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, Le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec : MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris dont le numéro de téléphone est le suivant : 01 49 70 15 93 et le courriel est : contact@medicys.fr.

15.4. Le Client est informé que :

• 15.4.1 pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client devra justifier qu’il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service clientèle et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ; la demande devra être fondée et légitime.

15.5. Le Client pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d’un an suivant sa réclamation écrite à la Société.

15.6. Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1. Autonomie des clauses

• 16.1.1 Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

16.2. Notification

• 16.2.1 Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la Commande.

16.3. Langue du Contrat

• 16.3.1 Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fait foi entre les Parties.

16.4. Cession

• 16.4.1 La Société peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère les présentes CGV sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations de la Société et, ce, dans les mêmes conditions.

16.5. Convention de preuve (pour les Clients professionnels uniquement)

• 16.5.1 Les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.

16.6. Contact

• 16.6.1 La Société peut être contactée, à tout moment, par courriel à l’adresse email suivante : support@rapidomaine.fr ou par téléphone au numéro suivant : 01 40 74 35 84.